Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 04 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
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                        Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Article 39
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                        Code monétaire et financier : article L312-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Droit au compte
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                        Code monétaire et financier : article D312-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Prestations de base compte
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                        Code de commerce : article L123-24
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Commerçants
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                        Code de commerce : article R526-27
                                                
                        
                        
                                            
                                            
Dénomination compte bancaire (EI)
 - Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
 
Et aussi
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                                    Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur
                                
                                
Étapes de vie
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                                    Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
                                
                                
Comptabilité - Facturation
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                                    Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
                                
                                
Étapes de vie
 
Pour en savoir plus
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                            Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
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Ministère chargé des finances
 
            
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